Un cadre juridique opportun
Pour bénéficier d'une réduction ISF - IRPP
La holding animatrice Win Invest Finance permet aux souscripteurs ces différentes déductions tout en respectant les évolutions adoptées par la Loi de Finances de 2011.
Dans le cadre de la loi TEPA (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, bulletin officiel des impôts du 11 avril 2008, sous le n° 7 S-3-08) en matière de réduction d'impôt sur la fortune (ISF) :
- déduction maximale de 50% de l'ISF par an,
- Dans la limite d'un plafond de 45.000 €.
Dans le cadre de la Loi de Finances rectificative 2011 en matière de réduction d'impôt sur le revenu (IR) :
- 22 % du capital souscrit
- à hauteur de 20.000 € pour un célibataire et 40.000 € pour un couple.
Télécharger le Bulletin Officiel des Impôts n° 7-S3-08
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l'article 885-0 V bis modifié le 30 décembre 2009 sur Légifrance
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